LORSQU’IL S’AGIT DE LOGEMENT, LA DISCRIMINATION BASÉE SUR LA NATIONALITÉ D’ORIGINE EST ILLÉGALE
Les lois fédérales et d’État en matière d’accès équitable au logement interdisent toute discrimination contre les personnes qui viennent de pays autres que les États-Unis lorsqu’il s’agit de la vente, de la location, du financement ou d’autres transactions immobilières.
Un préjugé implicite, ou l’attribution inconsciente de certaines qualités aux membres de certains groupes sociaux, peut provenir d’une perception particulière attachée à une ethnicité, une langue, des coutumes ou une façon de s’habiller et peut entrainer le refus d’accéder à un logement ou un comportement discriminatoire. Une discrimination manifeste basée sur la nationalité d’origine peut se présenter comme suit :
- Refuser des demandes de logement ou d’accès au logement ou expulser les occupants à cause de leur nationalité d’origine ;
- Diriger les personnes vers une zone particulière d’un immeuble, d’une résidence ou d’un quartier ou les limiter à cette zone ;
- Refuser de louer à des personnes qui n’ont pas de papiers d’identité américains ou exiger d’autres preuves d’identités telles qu’une carte verte, un passeport ou une carte de sécurité sociale alors que ces documents d’identité ne sont pas exigés d’autres personnes ;
- Retarder ou bien ne pas faire les réparations dans un logement pour les personnes de nationalité différente alors qu'elles sont faites pour les autres ;
- Appliquer un règlement d’habitation différent aux personnes d’une autre nationalité et pas aux autres ;
- Afficher publiquement que les personnes d’origine nationale différente ne sont pas acceptées ou bienvenues ;
- Refuser de parler avec un interprète ;
- Menacer d’appeler les services d’immigration ou menacer la déportation en réponse à des plaintes concernant des réparations nécessaires ou des services de maintenance ;
- Bloquer l’accès à des infrastructures telles que piscine ou buanderie ;
- Demander un loyer ou un pas de porte plus élevés ;
- Exiger un cosignataire parce que le locataire éventuel est un immigrant ou un réfugié mais ne pas l’exiger d’une autre personne ;
- Expulsion basée uniquement sur le statut d’immigration ou de réfugié ;
- Ne pas enquêter sur les menaces et le harcèlement (les insultes raciales ou ethniques, les graffitis) causés par les autres occupants et les employés, ne pas y remédier et bloquer l'accès au logement et aux infrastructures.
La loi sur le logement équitable s’applique à la majorité des logements. Dans certains cas, la loi ne s’applique pas aux logements de quatre unités ou moins et dont l’une de ces unités est occupée par le propriétaire ni aux maisons individuelles vendues ou louées sans l’intermédiaire d’un agent immobilier ; elle ne s’applique pas non plus aux logements gérés par des organisations et des clubs privés qui limitent l’occupation de ces derniers à leurs membres.
La loi du Maine sur les droits de l’homme prévoit les mêmes exceptions et elle s’applique aussi sur les appartements duplex occupés par le propriétaire. Les deux lois interdisent la publicité discriminatoire même si le logement ne tombe pas sous le coup de la loi.
Veuillez contacter Pine Tree Legal Assistance si vous avez des questions concernant la discrimination basée sur la nationalité d’origine, même si vous pensez qu’un prestataire de logement n’est pas concerné par les lois sur le logement équitable.
Ce podcast est financé par une subvention pour les initiatives en matière de logement équitable du HUD. HUD (Housing and Urban Development / Département fédéral du logement et du développement urbain des Etats-Unis). Le contenu de ce bulletin d’information ne reflète pas nécessairement les points de vue ni la politique du HUD.
Acknowledgement and Disclaimer
The work that provided the basis for this publication was supported by funding under a grant with the U.S. Department of Housing and Urban Development. The substance and findings of the work are dedicated to the public. The author and publisher are solely responsible for the accuracy of the statements and interpretations contained in this publication. Such interpretations do not necessarily reflect the views of the Federal Government.