Lorsque les lois sur le logement équitable ne s’appliquent pas aux logements de location (Fair Housing Podcast - French)

Ce podcast parle des logements de location et des lois relatives au logement équitable.

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La loi sur le logement équitable est une loi nationale qui établit que les propriétaires ne peuvent en aucun cas discriminer sur la base de votre race, couleur de peau, religion, origine nationale, sexe, statut familial ou handicap lorsque vous vous renseignez sur la location d’un logement, lorsque vous faites une demande de logement, pendant que vous l’occupez ou que vous en partez. La race, la couleur de peau, la religion, l’origine nationale, le sexe, le statut familial et le handicap sont considérés comme des caractéristiques décrivant les catégories de personnes protégées (Protected Classes).

La loi du Maine sur les droits de l’homme est une loi d’État qui prévoit que les propriétaires de logements ne peuvent pas faire de discrimination à votre égard lorsque vous appartenez à une des catégories de personnes protégées ; la loi a de plus ajouté à la liste des catégories de personnes protégées l’orientation sexuelle, le handicap physique ou mental, l’ascendance et le fait d’être bénéficiaire de l’assistance publique.

Les lois sur le logement équitable interdisent de traiter différemment toutes personnes appartenant à une des catégories protégées quand il s’agit des termes, des conditions et des privilèges attachés à la location d’un logement. Par exemple, si vos moyens vous permettent de payer le loyer, il est illégal pour un fournisseur de logement de refuser de vous faire visiter ou de vous louer un appartement parce que vous êtes un immigrant, parce que avez des enfants ou bien parce que votre docteur vous a recommandé l’assistance d’un animal pour votre handicap.

Les lois sur le logement équitable interdisent l’expression verbale ou écrite d’annonces ou de panneaux décourageant les catégories de personnes protégées à visiter ou à louer un logement. Ces lois interdisent également à un propriétaire de refuser d’adapter le règlement pour accommoder les besoins que les personnes vivant avec handicap ont pour vivre dans un logement de location. Toute personne qui recherche un logement de location, qui en fait une demande ou y habite, doit être traitée de la même façon que les autres dans la mesure où elle peut payer son loyer.

Cependant, les lois sur le logement équitable ne s’appliquent pas à certains logements ou dans certaines situations. Exemples de logements qui sont exclus :

• Les logements de quatre unités de location ou moins et dont les propriétaires habitent sur les lieux.
• Dans le Maine, les logements ne comprenant pas plus de deux unités et dont les propriétaires habitent sur les lieux.
• Les logements pour les personnes âgées qui peuvent avoir une limite sur l’âge des occupants.
• Les organisations religieuses et les clubs privés qui peuvent limiter l’occupation des locaux à leurs membres tant qu’il n’y a pas de discrimination basée sur la race, la couleur de peau ou l’origine nationale.

Si vous avez des questions concernant les lois sur le logement équitable et les situations d’exceptions, contactez Pine Tree Legal pour déterminer si l’on peut vous aider. Pour obtenir les informations pour nous contacter, visitez le site www.ptla.org.

Vous pouvez aussi directement contacter l’un de ces bureaux :

Ce podcast a été financé par le département des E.U du logement et du développement urbain (HUD) grâce à une subvention pour les initiatives en matière de logement équitable. Les informations données ne reflètent pas nécessairement les opinions du HUD.

May 2019