Vous avez besoin d'aide juridique ? Appelez Pine Tree Legal Assistance

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Assistance juridique gratuite pour les personnes à faible revenu dans l'état du Maine

 

 

 

Pine Tree Legal propose une assistance juridique gratuite aux personnes à faible revenu vivant dans l'état du Maine.

Notre personnel étant limité, nous ne pouvons pas aider tous ceux qui ont besoin de nous. Certains des problèmes juridiques pour lesquels nous pourrions vous aider sont:

  • Logement
  • Problèmes fiscaux
  • Violence domestique
  • Accès aux soins de santé
  • Problèmes scolaires
  • Divorce et droits parentaux
  • Programmes gouvernementaux tels le TANF (assistance ponctuelle pour les familles dans le besoin), l'ASPIRE (programmes d'aide aux étudiants), le SSI (revenu de sécurité supplémentaire), les bons de nourriture ou MaineCare.

Si vous avez d'autres problèmes juridiques, veuillez prendre contact avec nous pour voir si nous pouvons vous aider. Nous ne pouvons pas vous aider pour les affaires criminelles ou les problèmes concernant la circulation routière.  

Si vous êtes victime de violence domestique ou que vous avez un problème concernant l'impôt sur le revenu, nous pouvons vous venir en aide même si vous avez un revenu plus important.

Appelez ou allez au bureau Pine Tree le plus proche. Si vous ne parlez pas anglais, demandez un traducteur tout de suite. Nous en fournirons un gratuitement.

Pour nous contacter par téléphone, appelez le 774-8211. Si vous ne parlez pas anglais, attendez le message d'accueil en français. Après le message d'accueil, on vous demandera d'appuyer sur la touche 4 de votre téléphone. Suivez ensuite les instructions pour laisser un message. Nous vous rappellerons avec un interprète.

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PTLA #998FR


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CONTENUS

Qu’est-ce que je peux faire pour aider à réduire le risque d'intoxication par le plomb dans ma maison? Qu'est-ce que mon propriétaire est légalement tenu de faire en ce qui concerne l’exposition au plomb de mon enfant ?
Comment puis-je savoir si mon enfant a  été intoxique par le plomb? Quel est le Programme de Prévention de l'État du Maine sur le Plomb?
Une fois que j'ai  fait tester mon enfant, que signifient les résultats du test ? Quand devrais-je contacter PTLA?

 

Qu'est-ce que je peux faire pour aider à réduire le risque d'intoxication par le plomb dans ma maison?

Pensez aux endroits où votre enfant joue

  • Ramasser les copeaux de peinture et de les jeter
  • Ne laissez pas votre enfant près d'un rebord de fenêtre qui a de la peinture écaillée
  • Attention aux vieux porches ayant de la peinture écaillée

Réfléchissez sur la manière de garder de la poussière de plomb hors de la bouche de votre enfant

  • Laver les mains de vos enfants avant de les faire manger ou dormir
  • Laver les jouets des enfants

Nettoyer la poussière

  • Laver les rebords des fenêtres, garniture, et autres endroits que les enfants touchent
  • Laver des planchers une fois par semaine. Tester les niveaux de plomb de votre maison 

Tester votre maison pour les niveaux de plomb

  • Utiliser un coton-tige pour kits de test de plomb pour tester les rebords de fenêtres ou d'autres endroits de votre maison que vous pensez être une source possible de plomb. Acheter des kits dans une quincaillerie locale pour $2.00 - $5.00, ou renseignez-vous à un bureau local PTLA.
  • Entrer en contact avec Le Programme de Prévention du Plomb de l'État du Maine au 1-866-292-3474 avant de commencer une réparation de domicile ou avant d'autoriser un propriétaire a commencer des travaux qui pourraient perturber la peinture au plomb. Quelqu'un du programme peut parler avec vous sur les meilleures façons de garder votre risque d'exposition au plomb faible.

Comment puis-je savoir si mon enfant  est intoxiqué au le plomb?

  • La chose la plus importante que vous pouvez faire, c'est DEMANDER à l’agentde santé de votre enfant de commander le test de sang utilisé pour vérifier l’empoisonnement par le plomb.
  • Le résultat de ce teste va mettre en branle une protection juridique pour votre enfant et le reste de votre famille.
  • La loi de l’Etat du Maine stipule que tous les enfants qui reçoivent le MaineCare doivent être testés par un agent de santé pour exposition au plomb avec un test de sang à 12 mois et 24 mois.
  • Si un test fait apparaître des niveaux élevés de plomb dans le sang de votre enfant, vous devez continuer à tester tous les 1-3 mois jusqu'à ce que le niveau baisse.
  • Le dépistage se fait à ce moment, car c'est à ce moment là que votre enfant est le plus à risque d'intoxication par le plomb.
  • C’est un âge où le risque est élevé car les enfants de cet âge mettent tout ce qu'ils touchent dans leur bouche. Ils sont souvent attirés par les rebords de fenêtres, une source probable de poussières de plomb, et ils passent beaucoup de temps sur le sol.
  • Les enfants qui n'ont pas été testés pour intoxication par le plomb auparavant doivent être testés à tout moment entre l’âge de 36-72 mois(3-6 ans).

Une fois que j'ai fait tester mon enfant, que signifient les résultats du teste ?

  • Faire un suivi avec votre agent de santé afin de vous assurer que vous connaissez les résultats du teste et ce que signifient les nombres.
  • Tout nombre enregistré signifie que votre enfant a été exposé au plomb. La meilleure ressource pour vous est : Le Programme de Prévention du Plomb de l'État du Maine : 1-866 -292-3474. Toutefois, les fournisseurs de soins médicaux ne considèrent habituellement pas l’exposition au plomb comme étant un "problème" à moins que la numération du sang de votre enfant soit supérieur à 10.
  • Le Programme de Prévention du Plomb de L'État du Maine a une infirmière en santé publique et un spécialiste de l'environnement qui vont vous parler au sujet de possibles sources de plomb dans votre maison et de ce qu'il faut faire.

Qu'est-ce que mon propriétaire est légalement tenu de faire en ce qui concerne l'exposition de mon enfant au plomb?

1. Déclaration Ecrite sur le Plomb

  • Pour tout appartement loué qui a été construit avant 1978, le propriétaire doit vous donner une déclaration écrite qui vous permet de savoir qu'il y aurait peut-être du plomb dans le domicile.
  • Si votre propriétaire ne le fait pas, et qu’il s'avère que votre enfant a des niveaux élevés de plomb, votre propriétaire pourrait être tenu pour responsable.

2. Rénovations de votre appartement et le risque d'exposition au plomb

  • Exposition au plomb est souvent causée par de récentes rénovations dans un appartement ou une maison.
  • Un propriétaire qui possède un bâtiment construit avant 1978 doit donner aux locataires par écrit un préavis de 30 jours avant de procéder à des réparations ou rénovations qui peuvent perturber la peinture au plomb.
  • Un propriétaire qui possède un bâtiment construit avant 1978 doit également suivre les règles de conduite de l’Agence de Protection pour l’Environnementale (EPA) lorsqu’il effectue tout travaux de maintenance.
  • Les directives de l’EPA stipulent que les rénovations doivent être effectuées de façon à minimiser l’exposition au plomb.
  • Les propriétaires peuvent être pénalisés s'ils ne suivent pas les directives de l'EPA.

3.Réduction de Plomb

  • L’abattement du plomb signifie tout travail effectué dans le but de réduire le risque d'exposition au plomb.
  • Le propriétaire peut avoir à payer pour l’abattement du plomb si votre enfant a des niveaux de plomb très élevé (15-19).
  • Le propriétaire est tenu de poster une note déclarant que le bâtiment n'est pas dépourvu de plomb si un locataire a un niveau de plomb très élevé.
  • Dans ces cas d’exposition à haut niveau, l'État doit donner au propriétaire 30 jours pour retirer, remplacer ou couvrir fermement de manière permanente le risque d’empoisonnement au plomb. Cependant, l'État peut donner au propriétaire une extension ou une dispense.

Que-est- ce le Programme de Prévention de Plomb de l’Etat De Maine?

1-866-292-3474

  • C'est une ressource publique fiable pour vous et votre famille lorsque vous avez des questions/préoccupations concernant le plomb dans votre maison.
  • Quand votre enfant est dépisté pour le plomb par un teste de sang, tous les résultats sont envoyés automatiquement au Programme de Prévention de l'État du Maine.
  • Si les testes de votre enfant révèlent un niveau de plomb très élevé, quelqu'un de ce programme travaillera avec vous et votre famille pour trouver la cause de l'exposition au plomb.
  • Le programme collaborera également avec votre propriétaire afin de l'aider à faire une demande des prêts d’abattement du plomb ou de commencer les travaux d’abattement du plomb dans le bâtiment.

Quand devrais-je contacter PTLA?

Si vous avez des préoccupations concernant l’exposition au plomb dans votre appartement. Les exemples incluent:

  • 1. Peinture écaillée aux volets des fenêtres
  • 2. Peinture écaillée au plafond
  • 3. Rénovations récentes effectuées par le propriétaire

Si vous rencontrez des difficultés avec votre agent de santé en ce qui concerne la commande d'un teste de sang ou concernant la compréhension des résultats d'un teste.

Si le Programme de Prévention du Plomb de l'État du Maine vous a contacté en raison d'un teste à haut niveau et vous voulez mieux comprendre le processus et vos droits en tant que locataire ou bénéficiaire du MaineCare.


Plus d information du EPA Federal (English)

Septembre 2013
PTLA #632A-SP

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AVIS : Les versions interactives des documents de successions PP-101 (pétition) et PP-109 (Affidavit de garde des enfants) sont à présent disponibles ici.

  1. Introduction
  2. Qu'est-ce qu'un tuteur légal?
  3. Qui peut décider de nommer un tuteur légal?
  4. Étape 1 : Obtenir les formulaires judiciaires et les remplir
  5. Étape 2 : Faire la déposition d’un formulaire
  6. Étape  3 : Informer les autres parties
  7. Étape  4 : Audition du Tribunal des Succession et des Tutelles
  8. Étape 5 : La Cour approuve ou refuse la tutelle
  9. Qu'est-ce c’est que  la tutelle temporaire et quand est-elle utilisée?
  10. Plus d'astuces
  11. Informations associées

Introduction

 Êtes-vous préoccupés par la sécurité et la santé de l'enfant que vous aimez?

Conformément à la loi du Maine, les parents biologiques ou adoptifs d'un enfant sont les tuteurs naturels de l'enfant. Les tuteurs naturels sont responsables  des soins de l'enfant, de sa garde, son contrôle, ses services et ses gains jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans.

Mais que pouvez-vous faire si les tuteurs naturels ne sont pas en mesure de prendre soin de l'enfant? Comment pouvez-vous aider cet enfant? Un moyen serait d’en devenir le tuteur légal.

Veuillez lire attentivement l'intégralité de cette information et apprendre tout ce que vous pouvez avant de décider de la tutelle. Vous pouvez également en parler avec les gens du Maine Kids-Kin (lien externe) au sujet de vos options.

Qu'est-ce qu'un tuteur légal?

Un tuteur légal remplace les parents biologiques dans  la prise de décisions quotidienne et le contrôle de l'enfant, en vertu d'une ordonnance de la cour. Un tuteur légal, d'une manière générale, prend en charge les soins et l'éducation de l'enfant, et  toutes les décisions qu’incombent les responsabilités parentales.  Le tuteur peut :

  • faire des demandes et accepter des traitements médicaux  au nom de l’enfant,
  • inscrire l'enfant à l'école publique dans la communauté du tuteur, et
  • s’occuper de son bien-être général.  

La Tutelle juridique n’inclue pas les responsabilités financières; cela demeure du domaine des parents. Toutefois, en tant qu’ un aspect pratique - en fonction de la situation des parents – Les  tuteurs souvent fournissent un appui financier.

Remarque: Généralement, un adulte avec une simple procuration sur un enfant ne peut pas inscrire l'enfant dans un établissement public local dans lequel réside cet adulte. (Toutefois, certaines écoles pourraient le permettre au cas où  les parents de l'enfant vivraient dans le même quartier.)  Cependant, les étudiants  ‘’sans abri’’ ont le droit à l’éducation en vertu de la loi fédérale. Cliquez ici pour en savoir plus sur Les Droits à l’éducation des  étudiants ‘’sans abris’’.  (Lien externe).

Qui peut décider de nommer un tuteur légal?

La Cour des Successions peut désigner un tuteur légal pour les enfants mineurs lorsque c'est approprié. Chaque comté dans le Maine a un tribunal des successions. Trouver une liste ici.

Étape 1 : Obtenir les formulaires requis par la cour et les remplir.

Vous devrez obtenir et remplir plusieurs formulaires. Aller au Bureau de la Cour des Successions, du comté dans lequel vit l'enfant. Expliquer au greffier que vous voulez une pétition pour la tutelle de l'enfant mineur. Elle vous donnera les formulaires appropriés.

Les tribunaux facturent pour les formulaires, ainsi que pour leur remplissage. Si vous avez un revenu très faible et ne pouvez pas vous permettre ces frais, vous pouvez demander au greffier de la cour à être dispensé des frais.

Selon les Cours de Successions, différents formulaires pourraient être requis. Mais vous pouvez obtenir au moins certains des formulaires dont vous avez besoin en ligne ici. (Trouver  les formulaires de succession sur la page 2 de "toutes les pages des formulaires ". Ou alors,  continuez tout simplement  de lire (liens ci-dessous) afin de trouver un formulaire. Si vous utilisez ces formulaires, vous devrez les payer  lorsque vous les présenterez à la cour la cour.  Prêtez une attention particulière au papier et à l’encre requis (liens externes). La  cour n’acceptera  que les formulaires qui sont conformes à ces  règlements.

Voici les formulaires de base que tous les tribunaux utilisent :

  1. Le formulaire clé est la pétition de nomination de tuteur d’un mineur. La personne qui a déposé la pétition est le pétitionnaire. Vous pouvez vous proposer vous-même en tant que nouveau tuteur ou une autre personne que vous pensez est qualifiée. Assurez-vous que la personne que vous désignez (le candidat) est désireux et capable de prendre des responsabilités.
  2. Le deuxième formulaire requis est l’Affidavit de Mise Sous Tutelle de l’Enfant. Sur ce formulaire, vous devez dire à la cour, là où l’enfant a vécu pendant les cinq dernières années, et quelles sont les autres parties qui pourraient avoir un intérêt juridique dans votre pétition
  3. Si vous  prétendez que l'enfant vit dans une "des conditions de vie intolérables" vous devez également déposer un affidavit décrivant les faits précis. Ce formulaire est appelée Affidavit du Pétitionnaire de Nomination d'un Tuteur du ZMineur Alléguant une Situation de Conditions de Vie Intolérables.
  4. Certains tribunaux nécessiteront également que vous fassiez une déposition du formulaire d’acceptation de la tutelle  avec votre pétition.
  5.  Si l'enfant reçoit, recevra, ou avait reçu le avantage de l’assistance publique (TANF ou MaineCare), Il vous sera  également tenu de produire une déclaration concernant le formulaire de l'Aide Publique. La plupart des tribunaux exigent à tout un chacun de remplir ce formulaire. Le DHHS doit en être avisé et pourrait s’impliquer dans l'affaire, afin de s’assurer que les questions des pensions alimentaires des enfants soient abordées.

Remarque: Cliquez ici pour obtenir des informations sur la  "Garde temporaire" vs. la "garde permanente."

L'étape 2. Déposez des formulaires

Vous pouvez faire la déposition des formulaires remplis, soit en les postant à la Cour des Successions ou en les faisant livrer en mains propres. Conservez une copie pour vous-même. Effectuer une deuxième copie si vous avez l’intention défaire votre propre "préavis." (voir l'étape suivante)

Étape 3. Aviser les autres parties

Vous devez aviser les personnes suivantes que vous  avez l’intention de faire une demande de tutelle :

  • L'enfant mineur s'il ou si elle est âgé de 14 ans ou plus et n'a pas encore consenti,
  • Les parents de l'enfant mineur,
  • La personne qui a pris soin de l'enfant pendant les 60 jours ouvrables avant le dépôt,
  • Et toute autre personne  conférée par le juge des successions.

 Recevoir un "avis" signifie que ces parties doivent obtenir des copies des documents du tribunal.

Cet avis peut être fait par les services du sheriff  ou par courrier recommandé à   livraison restreinte. Dans tous les cas, cela servira de preuve que toutes les parties ont obtenu cet avis. A cause du fait  que le processus d'envoi de courrier peut être compliqué, certains tribunaux pourraient faire ce service pour vous, et  vous en facturer le coût.

Service par Courrier Recommandé
Amener les copies des formulaires de déposition de la cour au bureau de poste. Vous aurez besoin d'un jeu de copies pour chaque personne que vous devez aviser. Dire au  commis des postes que vous avez besoin d'envoyer les documents par courrier recommandé. Assurez-vous de demander un "Accusé de Réception" et  de" Livraison Restreinte." Cela coûte plus cher et comporte quelques étapes supplémentaires. Demander les formulaires et  de l’aide de votre bureau de poste. Faites la déposition   des cartes vertes ramenées du bureau de poste chez le greffier de cour des successions,  afin de prouver que vos formulaires ont été livrés.

Service par le shérif ou commissaire adjoint
 Poster ou amener les originaux et les copies de vos formulaires au bureau du shérif (un jeu de copies pour chaque personne à être servie). Dans une lettre, ou en personne, demander au shérif, de bien vouloir livrer les documents aux autres parties. Donner les adresses de leurs domiciles. Si vous pensez qu'une des parties pourrait être difficile à trouver à la maison, donner une adresse du lieu de travail ou du lieu où cette personne pourrait être susceptible de se trouver. Le commissaire adjoint qui "sert" les documents va remplir les informations  de  "preuve de service",  et vous renvoyer les originaux. Les frais de services du shérif pour ce service s’élèvent a (environ $15-$30 par service).

Chaque partie est autorisée à "renoncer"  à cet avis s'il le veut. La plupart des tribunaux n'acceptent pas une simple signature, mais il faudra que la signature d'une déclaration de renonciation soit notariée. Si  dans votre cas, l'une des parties souhaite signer une renonciation, vérifier avec votre tribunal des successions, afin de savoir quel formulaire sera nécessaire.

Dans les rares cas où vous ne pouvez pas localiser les parents, le tribunal peut autoriser un " service de publication." Cela signifie publier un  avis dans un journal. La Cour des Successions doit approuver cette méthode de préavis, si toutes les autres méthodes échouent.

L'étape 4.  Audience de la Cour des Successions

Ce qui se passera ensuite dépendra de la question de savoir si les parties sont d'accord ou si l’affaire est contestée. Nul n'est requis de parvenir à un accord. Mais cependant, un accord pourrait éviter à tous une audience potentiellement longue, couteuse  et émotionnellement pénible.

Par  Accord
Si les parties parviennent à un accord, le processus se fait généralement plus rapidement, car l'audience du tribunal étant moins formelle. Le Juge de la Cour des Successions  devra toujours approuver la tutelle. Il va chercher à voir si les documents sont en ordre et décider si la tutelle  est le moyen qui servirait mieux les  intérêts de l'enfant. Dans la plupart des cas incontestés, le juge approuvera la gratification de la tutelle. Toujours est-il que c’est le juge qui  a le dernier mot, même si les parties sont tombées d’accord.

Affaire contestée
Au cas où l'affaire est contestée, cela prendra plus de temps. Le juge de la Cour des successions tiendra une audience, ou une série d'audiences. Nous recommandons fortement que vous obtenez l'aide d'un avocat qualifié qui a de l'expérience dans ce genre d’affaires. Si vous avez un faible revenu et ne pouvez pas payer les services d’un avocat, et si vous souhaitez obtenir la tutelle d'un enfant qui vit déjà avec vous, vous pouvez  peut-être  obtenir les services d’un avocat gratuitement ou d’un avocat à faible coût. Contacter Maine Kids-Kin (lien externe) pour plus d'informations. Aussi, la cour des successions peut  vous octroyer un  avocat commis d’office pour vous représenter dans certaines situations ; demander au greffier de la cour des informations à ce sujet. Toutefois, sachez que vous n'avez pas le droit absolu  d’obtenir des services d’un avocat gratuitement, même si vous ne pouvez pas vous en permettre un. Ce ne sont là que quelques ressources qui pourraient peut-être aider. Les parents (ou tuteurs présents) par ailleurs ont le droit de se faire représenter gratuitement par un avocat  s’ ils n’ont pas les moyens d’en embaucher un. Le Tribunal leur nommera un avocat s’ils font une demande au Tribunal et si le Tribunal est d’accord qu’ils n’ont pas les moyens  d’embaucher un avocat.

Tuteur ad litem
Dans certains cas litigieux, la cour peut nommer un gardien ad litem pour l’enfant (GAL). UN GAL peut être un avocat ou un psychologue ou un autre professionnel qualifié dans les besoins des enfants.   Le GAL va interviewer toutes les parties et aussi l'enfant. Les GAL peuvent accéder aux dossiers médicaux, aux dossiers scolaires et autres documents qui sont pertinents à la tutelle. Le GAL peut enquêter sur vous, y compris vos antécédents criminels, l'historique médical et la participation avec DHHS. Le GAL fera ensuite une recommandation de la cour sur la question de savoir si une tutelle légale est appropriée et si votre tutelle pétition devrait être accordée. Le GAL de recommandation est juste un élément de preuve que la cour examinera. Le GAL fera une recommandation a la cour sur la question de savoir si une tutelle légale est appropriée et si votre pétition  de tutelle devrait être accordée. La recommandation du GAL  est juste un élément de preuve que la cour examinera.

L'audience du tribunal. Le fardeau de la preuve
 A l'audience, vous portez le fardeau de convaincre le juge qu'il devrait vous nommer comme  tuteur légal de l'enfant. Il n’est pas suffisant pas de croire que vous procurerez une vie meilleure à l'enfant, car les droits constitutionnels des parents sont en jeu; le droit et la cour ont fixé la barre haute. Vous devez prouver :

  • que les parents (ou les tuteurs légaux) refusent ou sont incapables de prendre soin de l'enfant
  • et que la vie avec vous servirait les " intérêt supérieurs de l'enfant."

L'étape 5. Cour approuve ou refuse la tutelle

 Après audition et examen de tous les éléments de preuve, le juge devra décider de nommer un tuteur. S'il est nommé, le nouveau tuteur doit déposer une acceptation de la tutelle, si vous ne l'avez pas déjà fait. Si nécessaire, le tribunal nommera un tuteur temporaire et/ou un tuteur ad litem jusqu'à ce que le nouveau tuteur légal soit octroyé et ait accepté les responsabilités de tutelle.

Qu’est-ce  la tutelle temporaire et quand est-elle utilisé?

La procédure développée ci-dessus est appelée une "tutelle permanente." Elle dure jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ou que la cour modifie l'ordre. Dans certains cas, la situation de l'enfant peut  nécessiter  uniquement une modification temporaire de la tutelle. Cela peut durer jusqu'à six mois. Vous voudrez peut-être envisager une tutelle temporaire si:

  • Les parents sont d'accord qu'ils ont besoin d'un peu de temps pour mettre leur vie en ordre, mais ne veulent pas se mettre d'accord pour une tutelle permanente, ou alors, si toutes les parties, pour une raison
  • ou pour une autre, ont besoin d'une solution plus rapide, à court terme pour l’enfant.

Les procédures expliquées ci-dessus sont semblables. Afin de gagner du temps,  lorsque jugé approprié, la cour peut flexibiliser la règle sur l’avis. Vous pouvez obtenir le formulaire de la pétition pour la nomination du tuteur temporaire pour mineurici. Rappel : Suivre le règlement de la Cour des successions sur le papier et l'encre. (lien externe) ou obtenir le formulaire du greffier de la cour. La cour n'acceptera pas un formulaire non règlementaire.

Plus d'astuces

Voici quelques autres aspects à prendre en considération lors d’une pétition pour la tutelle:

  • La Cour des Successions a la flexibilité nécessaire pour accorder une "tutelle limitée." Cela vous permet de demander, par exemple, que l'enfant  vive avec vous et vous prendrez la plupart des décisions, mais le parent devra  garder des droits spécifiques qui seront étroitement définis. Par exemple, un parent pourrait rendre visite à l'enfant à certains moments ou prendre part à certaines décisions importantes. Certains tribunaux semblent plus réceptifs que d'autres à ce type d'arrangement.
  • Une nouvelle loi  effective depuis le (27/9/11), donne également au juge le pouvoir d’ordonner des "dispositions transitoires." Ces ordres pourraient traiter des questions telles que "les droits de contact, du logement, des services d'orientation ou de réadaptation".
  • Vous souhaiteriez peut-être que le tribunal puisse ordonner le paiement de la pension alimentaire au même moment où il accordera la tutelle.
  • Si vous preniez soin  de l'enfant en tant que parent avant d'aller en cour, vous pouvez être éligible pour  une tutelle "de facto " ;  Ce qui pourrait vous aider à réussir une pétition même si un parent est en désaccord avec la tutelle.
  • Vous souhaitez peut-être aussi que plus d'une personne soit nommée tuteur afin que ; si quelque chose vous arrive,  et que vous ne soyez  plus en mesure d’être parent de l’enfant, quelqu'un d'autre ait déjà le pouvoir légal de le faire. C'est ce qu'on appelle la "co-tutelle."
  • Les enfants âgée de quatorze ans et plus, sont invités à signer leur accord pour la tutelle.
  • Un tribunal peut vous demander de faire rapport sur l'état du mineur si une "personne intéressée"  en fait la requête. Certains tribunaux exigent une mise à jour annuelle.
  • Afin que la garde d’un enfant puisse revenir à un parent, le parent aurait besoin de présenter une pétition à la Cour des Successions pour mettre fin à la tutelle. Une fois que vous devenez le tuteur légal d'un enfant, vous restez le gardien de l'enfant jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans ou jusqu'à ce que la cour modifie l'ordre.

Informations associées

Pour en savoir plus sur les autres types de relations juridiques, les gardiens ou proches pourraient envisager d’aller  au Maine Kids-Kin 's: Le Guide juridique pour le Maine Grandfamilies (lien externe). Cela inclut plus d'informations sur la procuration,  la garde de la DHHS, le placement familial,  l’adoption et plus.

 La DHHS fournit également des informations Sur l’endroit où se trouve un enfant gardé la DHHS – Option de Permanence  de tutelle  (lien externe).

Septembre 2014
PTLA 442FR

Liste des crédits d’impôts et de prestations du Maine.

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Il n'est pas facile d'équilibrer un budget de ménage lorsque vous avez un faible revenu. Mais vous pouvez compléter votre revenu en réclamant tous les avantages et le soutien auquel  vous avez droit. Voici une liste de contrôle. Elle comprend la plupart des grands programmes qui aident les gens du Maine à compléter leurs revenus. Ne laissez pas de l'argent trainer sur la table!


Crédit d'impôt sur le revenu généré (EIC)

 Si vous avez généré des revenus et que vous élevez des enfants, vous pouvez réclamer cet important crédit d'impôt. Pour l'année d'imposition 2015, ce crédit d'impôt est d’une valeur de 6242 $ ! (Ce montant augmente tous les ans.) Les salariés qui n'ont pas d'enfants à la maison peuvent être qualifiés pour un plus petit crédit.

Il s'agit d'un "crédit d'impôt remboursable." Cela signifie que même si vous devez un petit montant d’impôt, vous obtenez le  montant complet de votre crédit. L'IRS va vous payer la différence. Cela fait de l'argent dans votre poche !

Vous n'avez pas à attendre jusqu’au  moment de faire la réclamation d'impôt. Vous pouvez obtenir ce crédit tout au long de l'année, à l'aide de l’option "crédit anticipé"

Réclamer gratuitement!

Vous n'avez pas à payer pour faire une déclaration d'impôt. De nombreuses options gratuites sont disponibles. Si vous payez un préparateur de déclarations d'impôt, méfiez-vous des plans de "restitution rapide"  et autres publicités. Avec le dépôt de documents par voie électronique, vous pouvez obtenir votre remboursement rapidement. Pas besoin de payer des frais supplémentaires.

En savoir plus sur la réclamation gratuite

Autre crédits d'impôt relatifs aux enfants dont vous pouvez peut-être être bénéficiaire:

En savoir plus sur le crédit des revenus générés

 

 


Crédit d’impôt foncier du Maine (Pour les propriétaires et les locataires)

À compter de Janvier 2014, ce programme a remplacé  le programme de l'ancien "Disjoncteur" (ou L'Impôt Foncier et Allégement du Loyer) . Le nouveau programme aide toujours les propriétaires et les locataires dont les paiements d'impôts fonciers ou les loyers sont élevés par rapport à leurs revenus. Toutefois, moins de gens seront qualifiés,  et cela, pour de petits montants

Vous n'avez plus à déposer une demande séparée. La plupart des gens qui sont qualifiés recevront leur paiement dans le cadre du remboursement d'impôt sur le revenu de leur Etat. Le Formulaire de Déclaration d’Impôt du Maine 1040ME comprendra une feuille de travail sur l'équité fiscale de la propriété pour vous aider à déterminer si vous êtes qualifié. Il ya un processus simplifié pour la plupart
personnes à faible revenu qui, normalement, ne déposent pas de déclarations de revenus. Suivez les instructions sur les formulaires.

Pour les impôts de l’année 2013, le crédit maximum accordé est de $300 ($400 pour les personnes âgées de 70 ans et plus)

Pour être qualifié, vos revenus de ménage doivent être de $ 40,000 ou moins.  L’impôt sur la propriété de votre maison dans le Maine doit constituer plus de 10% de votre revenu brut rajusté. Si vous payez un loyer, votre loyer représentait  plus de 40% de votre revenu brut rajusté.

Obtenir plus d’informations

 

 


Exemptions sur la propriété dans le Maine

C'est une petite exonération d'impôts sur la propriété pour tous les propriétaires du Maine. Faire la demande au bureau de mairie de votre ville (lien externe). Une fois que vous avez fait la demande, vous serez éligible pour les années suivantes, à moins que vous ne déménagiez. A ce moment, vous devrez faire une demande de nouveau.

Plus d’informations et la fiche de demande en ligne

 

 


Les Réductions Fiscales sur la Pauvreté

Si vous avez un faible revenu et des ressources s limitées, et ne pouvez pas vous permettre de payer les impôts sur votre maison, vous pouvez faire une demande à la mairie pour une " réduction fiscale de pauvreté." Vous pouvez demander un maximum de 3 années d'arriérés d'impôts dus. Vous devez montrer que vous avez utilisé tous vos revenus pour des besoins essentiels. Vous pouvez aussi bénéficier du Crédit d'Impôt à la Propriété du Maine (voir ci-dessus).

Faites la demande a votre Mairie

 

 


Les Soins du Maine (MaineCare)

Plus les gens que vous ne le pensez peuvent obtenir cette couverture de soins sante gratuitement ou à faible coût. Même si vous gagnez trop d'argent pour obtenir de l'aide d'autres programmes à bas revenus, vous pouvez être qualifié pour le MaineCare. Par exemple, vous pouvez gagner jusqu'à 213% du seuil de pauvreté (50 801 $ pour une famille de 4 en 2014) et tout de même obtenir le MaineCare pour vos enfants. Et il n'y a pas de test de biens  des enfants. D’autres Programmes spéciaux de soins du Maine, tels que la couverture pour le VIH, cancer du sein et le cancer du col de l'utérus, ont une limite de revenus bien plus supérieure.

Faire la demande

Après 1 janvier 2014, vous pouvez également faire la demande de la couverture des soins santé  par healthcare.gov. (Lien externe) s'il apparaît que vous êtes qualifié pour MaineCare, vous serez renvoyé à DHHS MaineCare pour la sélection. Si votre revenu est trop élevé, vous serez oriente vers d'autres options à faible coût. (Voir ACA remises section ci-dessous.)

En savoir plus sur MaineCare (lien externe)
En savoir plus sur les autres ressources de santé pour les personnes non assurées ou sous-assurées (lien externe)


Programme D’épargne de l’assurance-maladie (Medicare)

En tant que receveur du Medicare avez-vous tous les avantages que vous pourriez obtenir? Par exemple, MaineCare va payer la prime pour votre partie B de Medicare  plan supplémentaire (lien externe) si vous êtes financièrement qualifiés. En outre, vous pouvez aussi obtenir des médicaments moins chers en vertu du plan de la partie D  (lien externe). Il y a d'autres supplémentarités qui vous échappent peut être.

Pour le savoir, appelez les Services Juridiques pour les personnes âgées (lien externe): 1-800-750-5353 ou DHHS Dans tout l’Etat #: 1-877 -543-7669.

Obtenir plus d’informations

 

 


Les Remises de la Loi sur Assurance Santé Abordables

A compter du 1er janvier 2014, jusqu’au (31 mars 2014) vous pouvez faire une demande d’obtention de prix abordables pour l'assurance maladie via healthcare.gov (lien externe). La prochaine période de libre inscription commence le 15 novembre 2014. Mais il y a des exceptions pour des gens étant dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, cliquez ici (lien externe).

Si votre revenu de ménage est inférieur à 400% du seuil de la pauvreté, le gouvernement va vous aider à payer vos frais d’assurance. Si votre revenu est inférieur à 250% du seuil de la pauvreté, vous pouvez également obtenir de l'aide pour les dépenses  de soins de santé payées de votre poche.

Obtenir plus d’informations

 

 


Suppléments Alimentaires  (ou SNAP)

Comme avec MaineCare, votre ménage peut être qualifié même si vous pensez que vos revenus sont trop élevés. Vous pouvez calculer votre niveau d'éligibilité à l'aide de notre " estimateur de supplément alimentaire".

Pour faire une demande :

En savoir plus sur les compléments alimentaires

 

 


TANF, PaS et Aide Alternative

 Les familles à très faible revenus avec des enfants peuvent faire la demande pour cette prestation. Les enfants doivent être "privés de soins et de soutien parental’’  parce que :

  • Un des parents n'est pas dans le ménage
  • Un des parents répond à certaines normes de ‘’ parent au chômage’’ 
  • Ou un des parents est handicapé.

La plupart des adultes qui reçoivent  Le TANF doivent participer au programme de travail ASPIRE – C’est un programme de formation au travail. Un parent qui veut étudier à l’université ou dans un autre établissement post-secondaire peut obtenir les mêmes avantages, et services d'aide, par le biais du programme ‘’ Parents  Etudiants’’  (PAS)

L’aide alternative  ‘’Alternative Aid", est un avantage pour les gens qui choisissent de ne pas faire de demande de TANF sur une base continuelle, mais qui ont besoin de soutien à court terme afin de devenir ou de demeurer  employés. Cette prestation - valant jusqu'à 3 mois de support de TANF  - est disponible une fois, sur une  période de 12 mois.

Les familles qui quittent le TANF - en raison de l'augmentation des gains - peuvent obtenir des "avantages transitoires." Ces transports temporaires, soins infantiles et  les avantages du MaineCare peuvent aider à combler le fossé en cas de perte du TANF.

Faire des demandes pour ces programmes à votre bureau local du DHHS (lien externe).

Obtenir un formulaire de demande de TANF (lien externe), le remplir et de le soumettre à DHHS. (C’est un gros fichier .PDF qui peut se télécharger lentement.)  Ou  utiliser DHHS "My Maine Connection" outil de demande en ligne.

En savoir plus sur les Parents-Etudiants (lien externe)
En savoir plus sur l’Aide Alternative (lien externe)
En savoir plus sur ASPIRE (lien externe)

 


Assistance d’Urgence de la famille

Une fois par an, les ménages avec enfants peuvent obtenir de l'aide pour un problème d'urgence, tels qu’une menace d'expulsion ou une suspension électrique.

Faire la demande a votre bureau local du DHHS office (lien externe).

Obtenir plus d’informations

 

 


Assistance générale (GA)

C'est un programme de dernier recours pour ménages à très faibles revenus, dont les besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits par d'autres programmes de prestations. Il est exécuté par des villes et des communes. Chaque municipalité dans le Maine a un programme. GA peut vous aider à obtenir des biens de première nécessité, tels que le loyer, la nourriture, les vêtements, le carburant et les factures d'électricité.

Faire la demande au bureau de la marie de votre ville (lien externe). Pour ceux et celles qui vivent en cantons non organisés, faire la demande à DHHS au 1-800-442-6003 (ATS : 287-6948). Vous pouvez également appeler ce numéro d'état et leur demander de réviser  la décision de votre application ou le rejet de votre application.

Obtenir plus d'informations

 

 


Assistance de carburant (LIHEAP)

Les ménages à faibles revenus peuvent bénéficier chaque hiver de l’assistance pour leurs factures de gaz.

Vous pouvez également bénéficier d'autres avantages relatifs à  l'énergie domestique.

Obtenir plus d'informations (lien externe), y compris la liste des bureaux du comté CAP (Programme d'action communautaire)  (lien externe) où vous faites votre demande.

Les postes d’informations MEJP sur d'autres programmes qui aident avec les utilités d’hiver et factures de gaz (lien externe).

Aussi, de nombreux programmes locaux et régionaux ont des listes à travers 211 Maine (lien externe).

 


La Sécurité Sociale pour Invalidité et SSI

Si vous continuez à être invalide pendant un an ou plus, vous pouvez demander des prestations d'invalidité. La sécurité sociale pour invalidité (SSD) est pour les personnes ayant un récent record de revenus.  Le revenu de sécurité supplémentaire (SSI) est pour les handicapés et les personnes âgées qui n'ont pas de revenus passés, ou pour compléter les prestations d'invalidité pour les personnes ayant des records de revenus moindres.

Faire une demande au bureau d’administration de sécurité sociale le plus proche de chez vous. (lien externe).

informations sur SSD et SSI

 

 


Indemnisation des travailleurs

Si vous avez été blessé au travail, ou si votre travail  vous a causé une maladie, vous devriez être en mesure de bénéficier de cet avantage, de payer vos factures de frais médicaux et de vous auto- payer un salaire partiel pendant des semaines vous ne pourrez pas travailler.

Aviser votre employeur immédiatement. Assurez-vous que votre employeur déclare  un "Premier rapport de blessures" et ensuite assurez-vous de faire un suivi avec le comité des compensations des travailleurs  ‘’Workers' Compensation Board’’ (lien externe).

Obtenir plus d'informations.

 

 


Indemnité  de Chômage

Ceci est un avantage des travailleurs licenciés. Selon  votre cas, vous pourriez être qualifie même si vous avez résigné ou avez été congédié. Les travailleurs à temps partiel dans le Maine peuvent maintenant réclamer ces avantages également.

Déposer une réclamation en ligne (lien externe) ou en appelant le centre d'appel du chômage au: 800-593-7660 ATS : 1-888-457-8884.

Obtenir plus d'informations

 

 


Apport de Soutien d’Enfant ou  Pension Alimentaire pour conjoint

Êtes-vous sûr d’obtenir tout le soutien dont vous avez besoin? Si ce n'est pas le cas, vous pouvez vous inscrire au DHHS du Maine, qui est le soutien à l'exécution et à la récupération (lien externe), afin de vous aider à recueillir le soutien que vous devez obtenir. Cette agence d'état vous aide à :

  • Faire respecter les ordres de soutien financier,
  • Etablir des ordres au soutien pour les enfants issus de parents non mariés,
  • Et mettre à jour vos anciens ordres au soutien

Subventions de  Logement

Le Maine a un certain nombre de programmes de location de logements financé à la fois par le gouvernement fédéral et étatique. La plupart de ces programmes ont de longues listes d'attente. Certains des nouveaux programmes aident les gens qui sont dépendants de substances ou  qui ont des problèmes de santé mentale. Pour en savoir plus sur les logements à coût modérés dans votre région, contactez:

L’Autorité du logement de l’État du Maine ‘’Maine Housing Authority’’ (lien externe) (MSHA)
1-800-452-4668 (ATS : 1-800 -452-4603)

Pour obtenir de l'aide pour l'achat d'une maison (hypothèque à faible taux, aux acheteurs a revenus faibles) contactez :

L’Autorité du logement de l’État du Maine   ‘’Maine  Housing Authority’’ (lien externe) (MSHA)
1-800-452-4668 (ATS : 1-800 -452-4603)

Le Développement Rural  de L'USDA , bureau du Maine (lien externe)
990-9160 (ATS : 942-7331)


Les avantages des membres de service et des Anciens Combattants

Le Ministère Américain des Affaires des Anciens Combattants (VA) et le Ministère de la défense des ÉTATS-UNIS (DoD) gèrent de nombreux programmes d'aide financière aux membres de services et aux anciens combattants. "Anciens combattants" inclut tous ceux qui ont servi dans les forces armées, les hommes et les femmes. Nous affichons des informations plus détaillées sur ces programmes sur StatesideLegal.org (lien externe).

Programmes spécifiques de l’état  du Maine

Le Service du Logement des Anciens Combattants du Centre de ressources de Preble Street Aide les anciens combattants à faible revenus et leurs familles  à trouver et à maintenir un logement. Trois bureaux : Portland, Lewiston, Bangor. Plus de détails ici (lien externe). Informations de Contact ici (lien externe)

L’agence du comté de Washington Hancock-Offre services de soutien et d'aide financière temporaire pour aider les anciens combattants et leurs familles gagner la stabilité du logement. Pour plus d'informations, y compris comment  les contacter (lien externe).

Les Anciens Combattants, Inc. - desservant les États de la Nouvelle-Angleterre - Aident à prévenir l'itinérance et  a assurer la stabilité du logement à faible revenue partout en Nouvelle Angleterre,  parmi les familles des vétérans qui habitent ou sont de passage pour aller dans des logements permanents. Plus d'informations ici (lien externe).

Le fond des vétérans du Goodwill  - Offre du soutien financier une fois,  pour les anciens combattants ou les familles des anciens combattants morts au combat afin d’aider avec dépenses imprévues ou des dépenses pour aider à améliorer leur qualité de vie (comme l'éducation ou pour les aider à démarrer une petite entreprise). Plus d'informations ici (lien externe).

Plus sur les lois spécifiques  du Maine et les avantages ici.


Besoin d'en savoir plus?

Pour obtenir des réponses à vos questions, ou pour obtenir de l'aide si vous êtes rejeté, contactez l'un de ces organismes :

Pine Tree Assistance juridique

Projet d’avocats bénévoles (lien externe)
1-800-442-4293

Services juridiques pour les personnes âgées (lien externe)
1-800-750-5353 *

juillet 2015
PTLA #799FR

Logement équitable dans le Maine

Please download, print and distribute our "Fair Housing" fliers to help inform Maine people about their rights under the fair housing laws. Fliers available in 7 languages here.

PTLA #664FR

Que signifie "Logement Equitable"?

Clic ici pour obtenir une version imprimeur-amicale de brochure de pdf.

Dans le Maine, il existe des lois d’état et des lois fédérales sur le « Logement équitable ». Elles stipulent qu’un propriétaire ne peut pas refuser de vous louer ou vendre un logement et vous traiter différemment pour les raisons suivantes:

  • race

  • couleur de peau

  • origine nationale ou ancestrale (d'où vous ou votre famille êtes issus)

  • religion

  • sexe

  • orientation sexuelle (identité et expression sexuelle)

  • handicap

  • famille composée de mineurs (loi du « statut familial ») ou

  • soutien de l’assistance publique (comme TANF, General Assistance SSI ou Section 8.)

La loi interdit aussi aux propriétaires de vous traiter différemment des autres locataires pour ces raisons.

Notez: La loi d'état interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle protège aussi les personnes transsexuelles et elle interdit toute discrimination fondée sur la croyance d'une autre personne que vous êtes gay ou trans-genre, même si vous ne l’êtes pas.

Comment fonctionnent les protections sur l’invalidité ?

Les personnes handicapées ont droit au même traitement que toute autre personne et elles ne sont pas obligées de déclarer leur handicap.

Si vous êtes handicapé et avez besoin d'un changement de règles ou d'un aménagement de votre logement, vous pouvez informer votre propriétaire de votre handicap et demander un accommodement ou une modification raisonnable. La modification doit être liée à votre handicap et nécessaire afin que vous puissiez profiter de votre maison de la même manière qu’une personne sans handicap.

Pour en savoir plus, demandez notre brochure « Logement équitable: Foire aux questions sur le droit au logement des personnes handicapées et leurs familles. »

Obtenez des renseignements sur le droit d’avoir un animal d'assistance.

Quels sont les logements concernés ?

Les règles sur le « Logement équitable » s'appliquent à la plupart des logements, si vous louez ou achetez une maison. Les logements loués concernés sont:

  • Les appartements et maisons appartenant à des particuliers, et

  • les « logements subventionnés », tels que les logements publics gérés par un organisme de logement.

Il y a quelques petites exceptions. Par exemple: certaines clauses de la loi fédérale ne s’appliquent pas si le propriétaire habite dans l’immeuble et ne possède pas plus de quatre locations. La loi d’état ne s’applique pas à un immeuble de deux appartements dans lequel le propriétaire occupe l’un d’entre eux. Elle ne s’applique pas non plus à un propriétaire qui loue quatre pièces ou moins dans sa propre maison.

Que faire si je suis traité plus sévèrement parce que j’ai dénoncé ou aidé quelqu’un à dénoncer un propriétaire?

Les lois stipulent aussi qu’il est illégal pour quiconque de menacer ou de maltraiter une personne parce qu’elle a essayé de faire valoir les lois du logement équitable. Si c’est le cas, on peut vous aider. (Voyez le paragraphe ci-dessous: « Où puis-je trouver de l’aide ».) Les témoins, travailleurs sociaux et autres personnes qui aident votre cas sont également protégés contre les représailles.

Un propriétaire peut-il refuser de louer parce que j’ai des enfants?

childrenNon. Les lois stipulent qu’un propriétaire ne peut pas refuser de louer à quiconque parce qu’ils ont des enfants ou pour cause de grossesse. Il y a des exceptions pour certains types de logements réservés aux personnes âgées. Toutefois, il existe des codes de sécurité qui imposent une limite du nombre de personnes pouvant habiter dans un logement en fonction de sa taille. Il est légitime de refuser de louer si vous êtes trop nombreux pour la location. Renseignez-vous auprès du bureau local en matière de code de sécurité du bâtiment ou avec Pine Tree Legal Assistance.

Rendez-vous pour en savoir plus sur la loi fédérale.

Un propriétaire peut-il me traiter différemment parce que je reçois l’assistance de la ville, de l’état ou des organismes fédéraux?

Les lois de l’état du Maine stipulent que vous devez être traité comme tout autre locataire. Cela signifie qu’un propriétaire ne peut pas vous facturer un loyer différent, ni des frais supplémentaires, ni vous imposer des conditions différentes.

Que faire si je suis menacé ou harcelé?

Il est également illégal pour quiconque, y compris votre propriétaire, technicien de maintenance ou voisin, de vous harceler selon votre race, couleur de peau, religion, origine nationale et ancestrale, handicap, sexe ou orientation sexuelle. Pine Tree Legal aide également les gens dans ces cas impliquant la discrimination au logement.

Le harcèlement continu ou important peut constituer un crime haineux. Pour plus d'informations, contactez votre service de police local ou le bureau du procureur général du Maine, Division des droits civils: 

Maine Attorney General's Civil Rights Divisiontelephone
6 State House Station
Augusta, Maine 04333

Téléphone: (207) 626-8800
TTY # (207) 626-8865

Que faire si je tente d’acheter un logement et que je suis victime de discrimination de la part du vendeur ou du banquier?

 Ces lois s’appliquent aussi pour l’achat d’un logement.

  • Le vendeur ne peut pas refuser de vous vendre, ni de vous rendre l’achat d’une maison plus difficile.

  • Un agent immobilier ne peut pas refuser de vous servir.

  • Un agent de prêts immobilier ne peut pas vous refuser un prêt ni vous empêcher d’obtenir un prêt.

Il doit s’agir de discrimination basée sur la race, couleur de peau, religion, sexe, orientation sexuelle, origine nationale ou ancestrale, handicap, présence de mineurs dans le foyer ou « situation familiale », ou parce que vous bénéficiez de l’aide de l’assistance publique.

Où puis-je trouver de l’aide?

Si vous avez des questions, ou besoin de soutien juridique, veuillez contacter le bureau local de Pine Tree Legal Assistance.  

Pour nous contacter par téléphone, appelez le 774-8211. Si vous ne parlez pas anglais, attendez le message d'accueil en français. Après le message d'accueil, on vous demandera d'appuyer sur la touche 8 de votre téléphone. Suivez ensuite les instructions pour laisser un message. Nous vous rappellerons avec un interprète.

Pour dénoncer un cas de discrimination, contactez ces bureaux du gouvernement:

Maine Human Rights Commission
51 State House Station
Augusta, Maine 04333-0051

Téléphone: 207-624-6290
TTY: 1-888-577-6690
FAX: 207-624-8729

Veuillez trouver le formulaire en ligne.  

HUD Office of Fair Housing
U.S. Dept. of Housing & Urban Development
Thomas P. O'Neill, Jr. Federal Bldg.
10 Causeway Street, Room 321
Boston, MA 02222-1092

Téléphone: 1-800-827-5005 ou (617) 994-8300
TTY (617) 565-5453
FAX: (617) 565-7313

Portez plainte en ligne

Que se passera-t-il si je porte plainte?

Voici une brève description de la façon dont l'état et les organismes fédéraux traitent les plaintes liées au logement équitable. Pour simplifier, noussupposerons ici que vous déposez une plainte à l’encontre de votre propriétaire.

Maine Human Rights Commission (MHRC)
(Commission des Droits Humanitaires du Maine)

writingVous devez porter plainte auprès de MHRC dans un délai de 300 jours suivants l’acte illégal le plus récent. Après le déôt de votre plainte, la commission enverra une copie au propriétaire afin d’obptenir sa réponse. Ensuite, vous aurez l’opportunité de répondre à sa déclaration.

Un enquêteur de MHRC prendra en charge votre plainte. Une réunion informelle aura peut-être lieu pour déterminer les circonstances de votre plainte. L'enquêteur peut également vous rencontrer ainsi que le propriétaire de manière individuelle ou vous téléphoner.

Vous aurez l’opportunité de résoudre le problème pendant l’enquête. Si vous trouvez un accord, chaque partie devra suivre les conditions de cet accord. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, l’enquêteur rédigera alors un rapport dans lequel il déclarera s’il estime que le propriétaire a agi contre les lois du logement équitable.

Il vous adressera ce rapport ainsi qu’au propriétaire. Si vous contestez ce rapport, vous pouvez rédiger une lettre aux membres de la commission. Ceux-ci liront le rapport ainsi que toute correspondance provenant de vous et du propriétaire. Lors d’une réunion publique, durant laquelle vous aurez l’opportunité d’expliquer votre cas, la commission votera pour ou contre le rapport.

En général, la Commission rend une décision sur une affaire de logement dans les trois mois suivant la réception du cas.

Si la Commission estime «motifs raisonnables» que vous avez été traité illégalement, ils vont travailler avec vous et de l'autre côté, pour tenter de résoudre votre cas. C'est ce qu'on appelle la conciliation et est une étape nécessaire. Si votre cas n'est pas résolu, la Commission prendra votre cas à la Cour. Vous pouvez également avoir votre propre avocat, à vos frais.

Si la Commission constate "pas de motifs raisonnables» de croire vous avez été traité illégalement, et vous êtes en désaccord, vous pouvez prendre votre cas au tribunal, à vos frais. Vous pouvez demander à la Commission une liste d'avocats pour vous représenter.

HUD Fair Housing Office
(HUD, Bureau du logement équitable)

Si vous décidez de porter plainte au Bureau chargé du Logement équitable des Etats-Unis, vous devez le faire dans un délai d’une année après l’acte illégal le plus récent commis par le propriétaire.

En général, HUD (Département du logement urbain) renvoie une affaire classée dans les 300 jours à la Commission des droits de l'Homme dans le Maine (voir ci-dessus). Si le dernier acte discriminatoire a eu lieu entre 300 jours et 12 mois, HUD se penchera alors sur votre cas. HUD avisera votre propriétaire de votre plainte et demandera sa réponse écrite. Ensuite, HUD examinera le cas afin de déterminer s’il existe « des raisons valables de penser » que votre propriétaire a enfreint la loi. HUD tentera de parvenir à un accord avec votre propriétaire tout en protégeant vos droits.

Si votre affaire n’est pas résolue et HUD trouve des « motifs valables », gavelvotre affaire sera entendue lors d’une audience administrative officielle. Un avocat commis d’office vous représentera gratuitement. Vous aurez également le droit de choisir votre propre avocat. Si le Juge de la loi administrative (Administrative Law Judge) se prononce en votre faveur, le propriétaire sera peut-être sommé de :

  • Vous verser des dommages et intérêts
  • Procéder à des changements pour régler la situation
  • Payer une amende au gouvernement des Etats-Unis
  • Payer les frais des avocats

Si toute partie concernée préfère se présenter devant le tribunal fédéral, celui-ci entendra votre cas à la place de HUD. Votre cas sera pris en charge par un avocat nommé par l’état. Ce tribunal peut ordonner les mêmes remèdes, et des dommages punitifs supplémentaires qui sanctionnent le propriétaire de sa mauvaise conduite.

Vous avez également le droit de vous présenter devant le tribunal fédéral à vos propres frais, sans passer par ces étapes. Vous pouvez demander au tribunal de vous accorder un avocat qui vous représentera gratuitement.

Que faire si je suis victime de discrimination hormis un refus de logement?

Les lois d’état et fédérales interdisent également les discriminations dans les domaines suivants:

  • Emploi
  • Crédit (Emprunt d’argent)
  • Aménagements et services publics (hôtels, magasins, services sociaux, lieux publiques)
  • Opportunités de scolarisation

Si vous êtes victime de discrimination en raison d’un des domaines mentionnés ci-dessus, vous pouvez demander de l'aide auprès de Maine Human Rights Commission, (Commission des Droits de l’Homme dans le Maine).

Avis

Préparé par Pine Tree Legal Assistance
PTLA #661FR

Révisé en Mars 2014 avec l'aide de HUD Fair Housing Office (HUD, Bureau du logement équitable) et Maine Human Rights Commission, (Commission des Droits de l’Homme dans le Maine).

Parfois, les lois changent. Nous ne pouvons pas garantir que ces renseignements soient toujours à jour et corrects. Si la date ci-dessus n'est pas de cette année, veuillez prendre contact avec nous pour savoir s'il existe une mise à jour.
Ces renseignements ne constituent pas des conseils juridiques. En vous envoyant ceci, nous n'agissons pas en tant que votre avocat. Veuillez toujours consulter un avocat si vous le pouvez, avant d'intenter une action en justice.

  1. Introduction
  2. Les sept signes de prêts abusifs
  3. Où trouver les renseignements essentiels
  4. Autres pièges à éviter
  5. Est-ce une bonne idée de “consolider” ma dette, telle qu’une dette de carte de crédit
  6. Avez-vous des hésitations suite à la signature d’un emprunt
  7. Les points essentiels: tour d’horizon
  8. Points d’assistance



Êtes-vous à la recherche d’un prêt sur la valeur nette de la propriété ? Ou bien cherchez-vous à emprunter de l’argent pour acheter une maison ? Il existe deux sortes de marché : les bons et les mauvais. Si vous ne voulez pas rester bloqué par un mauvais emprunt, faites attention à ce qui suit:

  • Méfiez-vous des « bonnes affaires » qui vous arrivent par téléphone, par la poste, par télécopieur ou par l’internet. Le plus souvent, ces offres trop belles pour être vraies sont des arnaques.
  • Méfiez-vous des entrepreneurs de travaux de rénovation qui se chargent du financement des travaux.
  • Si vous nécessitez un emprunt, consultez d’abord votre banque.
  • Lisez tous les papiers avant de signer quoi que ce soit ! Il se peut que le vendeur veuille vous pousser à signer. Ne vous laissez pas impressionner. Prenez votre temps et obtenez des conseils. Insistez à recevoir les exemplaires des papiers à l’avance. Prenez votre temps pour les passer en revue. Montrez-les à un avocat si possible. Se référer aux bureaux de conseil juridique à la page 5.
     

Un tel marché déloyal se nomme d’ordinaire “le prêt abusif.” Voici quelques uns des abus les plus fréquents contre lesquels se munir.

Les sept signes de prêts abusifs

1. Honoraires excessifs
Certaines charges (y compris un frai appelé “points”) se sont pas comprises dans le taux d’intérêt. Elles sont faciles à déguiser ou à minimiser. Toutefois, il est obligatoire d’identifier toutes ces charges sur les documents que vous signez. Informez-vous au sujet de toutes ces charges ajoutées avant de signer. Si vous n’êtes pas satisfait des réponses, ne signez rien. (Les frais des prêts les plus appréciables sont moins de 1%. Les frais de prêts abusifs vont jusqu’à plus de 5%.)

2. Dédits excessifs de prépaiement

C’est une charge ajoutée à un paiement anticipé de votre prêt. Évitez ce type de frais. Une amende excessive vous empêche le prépaiement trop longtemps (plus de trois ans) ou vous décompte plus de six moins d’intérêt dans le cas d’un prépaiement. Cela rend difficile le paiement anticipé de vos prêts. Sur le marché de premier ordre (d’où s’obtiennent les meilleurs prêts), seuls 2% des prêts résidentiels comportent des amendes de prépaiement de toute durée.

3. Commissions occultes aux courtiers (primes d’étalement des rendements)

Le “courtier” est la personne qui vous vend le prêt hypothécaire ; le “prêteur” est la banque ou toute autre organisme financier qui vous prête l’argent et les services sur votre emprunt. Lorsque vous recevez un taux d’intérêt élevé, le prêteur offre souvent une “prime d’étalement des rendements " au courtier—un pot de vin en remerciement du taux élevé qu’il vous a vendu. Informez-vous pour savoir si le courtier reçoit ce type de commission occulte. La loi prévoit le dévoilement de ce genre d’information sur les documents d’emprunt. Faites attention : Il est possible que cette information soit cachée ou exprimée de façon détournée.

4. Refinancement fréquent des prêts accordés

Si vous refinancez, veillez à ce que vous receviez un véritable bénéfice de votre emprunt. Le “refinancement” a lieu lorsque le prêteur gagne de l’argent en vous convaincant à souscrire un nouvel emprunt tandis que vous vous enfoncez dans les dettes. Cela, parce que chaque fois que vous refinancez, vous payez de nouvelles charges et de nouveaux frais. Le “refinancement” est capable d’épuiser tous les capitaux propres dont vous disposez sur votre propriété et d’augmenter vos paiements mensuels.

5. Services inutiles

Un prêteur risque de vous convaincre de souscrire des assurances supplémentaires et d’autres services attachés à l’emprunt. N’achetez pas les suppléments dont vous n’avez pas besoin.

6. Arbitration obligatoire

Certains contrats d’emprunt exigent une “arbitration obligatoire,” ce qui signifie que vous n’avez pas le droit de faire un procès au prêteur si vous découvrez que celui-ci a abusé frauduleusement de vous. Attention : cette clause peut limiter sévèrement vos recours légaux ultérieurement s’il s’avère que votre contrat est illégal.

7. Braquage et ciblage

Un prêteur abusif risque de vous braquer afin de vous convaincre à souscrire à un “emprunt hypothécaire surestimé,” bien que vous qualifiez pour un meilleur prêt. Ces prêts sont plus chers et risquent de comporter des pénalités injustes et d’autres déloyautés. Les prêteurs ont le talent de vous convaincre de la qualité supérieure du marché qu’ils vous offrent. Il se peut qu’un prêteur vous annonçant que vous avez un mauvais passif d’emprunt exagère ou mente. Selon certains organismes de confiance, plus de la moitié des emprunteurs détenteurs de prêts hypothécaires de second rang aurait pu se qualifier pour des emprunts comportant de meilleures conditions ; il se peut que vous soyez l’un de ces emprunteurs.

Demandez au prêteur de vous donner votre “notation de crédit.” Cette “notation” est basée sur votre passif de solvabilité et sur d’autres facteurs. Selon l’Association nationales des courtiers immobiliers, si votre notation est d’au moins 650, vous devez normalement vous qualifier pour les meilleures conditions d’emprunt.

Il vous est aussi possible d’obtenir votre notation de crédit en ligne. Moyennant un coût de 5 dollars, vous pouvez avoir accès à votre notation de crédit, ainsi qu’un rapport annuel gratuit de crédit auprès de AnnualCreditReport.com . Si vous décidez d’utiliser l’Internet, méfiez-vous des offres de crédit provenant des fenêtres-pub comportant des offres de crédit. Ce qui vous intéresse, c’est de savoir votre notation de crédit—non d’être englouti sous d’autres offres non sollicitées. Vous pouvez aussi soumettre des demandes de rapport de crédit par la poste ; obtenez les formulaires auprès de Maine OCCR.

Enfin, renseignez-vous quant au taux d’intérêt d’hypothèque qui s’applique à votre région—le taux proposé par les banques. Si vous payez plus, renseignez-vous ou cherchez un autre prêteur. Un seul numéro de pourcentage peut augmenter votre somme de remboursement de plusieurs milliers de dollars.

 

Exemple: La banque locale demande 4% d’intérêt (TIA) pour les emprunts résidentiels. Mme. Jones, une veuve de 55 ans, envisage de solliciter un emprunt pour lui permettre de financer un nouveau toit et des travaux de rénovation de la salle de bains. Entre temps, elle reçoit un appel de la part de l’agence d’emprunt Filou. Ils semblent plutôt sympathiques et s’offrent à lui rendre visite à son domicile pour discuter. Ils arrivent à la convaincre d’effectuer d’autres améliorations résidentielles supplémentaires. Elle hypothèque sa maison auprès de leur agence et emprunte 50.000 de dollars à 5% TIA. Sur une période de 30 ans, elle devra 10.000 dollars de plus en intérêt que ce qu’elle aurait dû rembourser à une banque locale à leur taux de 4%.

  

Il y a beaucoup de paperasse. Où trouver les renseignements essentiels dont j’ai besoin ?

Obtenez tous les exemplaires de tous les documents. Étudiez-les à l’avance avant de conclure le marché.

Voici quelques-uns des documents cruciaux que vous devez réviser et comprendre :

Information sur la Loi de protection du capital résidentiel et de la propriété résidentielle (Home Ownership and Equity Protection Act, ou HOEPA)
Le prêteur doit divulguer cette information dans le cas où vous devez payer un taux d’intérêt ou des honoraires particulièrement élevés. Ceci est une indication d’un marché abusif. Obtenez les conseils juridiques avant de signer!

Déclaration d’accord HUD-1
Celle-ci identifie toutes les dépenses auxquelles vous aurez à faire face. Mettez en doute les frais qui vous semblent trop élevées et les services dont vous n’avez vraisemblablement pas besoin. Veillez à tous bien les comprendre.

Information sur la Loi vérité de prêt (Truth-in-Lending Act, TILA)
Celle-ci vous informe du taux d’intérêt (TIA, ou taux de pourcentage annuel) que vous aurez à payer. Ceci vous indique aussi la somme totale que vous aurez à payer au fil du temps.

Document d’emprunt hypothécaire
Celui-ci établit toutes les conditions de votre accord d’emprunt hypothécaire, comme par exemple l’ “amende de prépaiement” ou la clause d’ “arbitration obligatoire”. (Voir les “Sept Signes” ci-dessus.)

Estimation de bonne foi
Celui-ci explique les coûts d’ensemble que le courtier vous a assurés. Veillez à ce que les documents que vous signez ultérieurement comportent les chiffres de l’estimation. Dans le cas contraire, il est vraisemblable que vous soyez la victime de l’escroquerie “de vente à deux temps”.

Annonce d’annulation
Celle-ci vous informe de votre droit à annuler le prêt sur le capital résidentiel ou sur le refinancement sur un délai de 3 jours. (Plus de renseignements) Tout avocat auquel vous faites appel aura besoin de voir tous vos documents, en particulier ceux qui sont indiqués ci-dessus.

Autres pièges à éviter …

Avec la montée des prix immobiliers, de plus en plus de prêteurs vendent des “prêts hypothécaires spécialisés.” Ces marchés d’emprunt créatif permettent aux emprunteurs d’obtenir des paiements mensuels plus bas. Ils posent toutefois certains risques. Voici quelques uns de ces risques dont vous devez être conscient.

  • Paiements gonflés. Vous faites des paiements mensuels relativement peu élevés pendant quelques années, suivis par un paiement très élevé.
  • Prêts sur l’intérêt uniquement. Vous faites des paiements uniquement sur l’intérêt pendant quelques années. Puis vos paiements augmentent considérablement lorsque vous commencez à payer le capital.
  • Emprunt hypothécaire de 40 ans. Celui-ci produit des paiements mensuels moins élevés mais vous finissez par payer beaucoup plus au fil du temps à cause des intérêts accrus. Comparez les conditions à long terme et à court terme pour voir quelle sera la somme économisée.

 

Exemple: L’agence d’emprunt Filou arrive à convaincre un jeune ménage, les Brown, à souscrire un emprunt hypothécaire de 40 ans pour acheter une maison mobile au lieu d’un emprunt hypothécaire normal de 40 ans. Si le couple Brown emprunte 50.000 dollars à un taux d’intérêt annuel (TIA) de 5%, cela diminuera leurs paiements de $27 tous les mois. Toutefois, sur l’ensemble d’un emprunt de 40 ans, ils auront à payer 66.000 dollars d’intérêt au lieu des 46.000 dollars d’intérêt qu’ils auraient dû débourser à la banque locale pour un emprunt sur 30 ans. Ceci représente 20.000 dollars en plus!

 

Bien que ces genres d’ “emprunts hypothécaires spécialisés,” et autres puissent permettre à certains emprunteurs dans certaines situations, méfiez-vous ! Vous regretteriez d’avoir à perdre. Pourquoi dépenser une grosse somme d’argent pour une maison que vous risquez de perdre éventuellement ? Vaut-il la peine de mettre en risque votre maison même si un marché facile et rapide vous tente ? Enfin, demandez-vous s’il ne vous est pas possible de trouver une meilleure affaire moins risquée et moins coûteuse au fil du temps.

Est-ce une bonne idée de “consolider” ma dette, telle qu’une dette de carte de crédit, avec un emprunt immobilier?

Probablement pas. Les sociétés de carte de crédit, ainsi que nombres d’autres prêteurs, sont des “créditeurs chirographaires.” Cela veut dire qu’ils ne peuvent pas automatiquement vous saisir la maison si vous tardez à effectuer les paiements. Et si vous vous enfoncez trop dans les dettes, de faire faillite peut vous permettre de vous alléger de votre “dette chirographaire.” En revanche, lorsque vous hypothéquez votre maison pour garantir une dette, le prêteur peut saisir l’immeuble hypothéqué si vous avez du retard sur le paiement ou si vous rompez le contrat. Donc, ce n’est normalement pas une bonne idée d’emprunter de l’argent sur votre maison quand cela n’est pas nécessaire.

Avez-vous des hésitations suite à la signature d’un emprunt sur la propriété ou d’un accord de refinancement?

Ne perdez pas une minute. Vous avez 3 jours pour annuler un marché. Mieux vaut obtenir des conseils juridiques avant de signer. Mais si vous vous rendez très vite compte que vous n’auriez pas dû signer, si vous avez des doutes quant au marché, obtenez aussitôt l’aide juridique. Votre droit absolu d’annuler se termine au bout de 3 jours.

Lorsque vous concluez un emprunt hypothécaire ou un prêt de refinancement, le prêteur doit vous remettre 2 exemplaires de l’Annonce d’annulation. Envoyez ce formulaire au prêteur afin d’annuler le marché. Vous devez l’envoyer durant la période des 3 jours ; il n’est pas nécessaire que le prêteur le reçoive dans ces 3 jours. Ce droit ne s’applique pas lorsque vous achetez une maison.

Les points essentiels: tour d’horizon

  • Ne vous jetez pas sur le premier emprunt qui se présente. Renseignez-vous auprès de plusieurs organismes.
  • Posez des questions.
  • Si vous ne comprenez pas les conditions de l’emprunt, consultez un avocat ou une personne de confiance qui vous aide à examiner les documents.
  • Méfiez-vous des publicités qui promettent "Mauvais Crédit? Pas de problèmes !" Si l’offre parait trop bonne pour être vraie, c’est sûrement qu’elle l’est.
  • Ne vous laissez pas influencer par les tactiques agressives de vente et ne vous jetez pas sur un marché trop bon sans prendre le temps de tout vérifier au préalable.
  • Souvenez-vous qu’un paiement mensuel peu onéreux n’est pas toujours une bonne affaire. Envisagez le coût total de l’emprunt.
  • Faites attention aux promesses de refinancement de votre emprunt à un meilleur taux à venir.
  • Ne jamais signer un document en blanc ou tout autre document que le prêteur promet de remplir plus tard.

Vous avez des questions? Points d’assistance:

NOTICE:

Préparé par Pine Tree Legal Assistance, décembre 2005

Nous remercions le Center for Responsible Lending d’offrir certains contenus.

Nous offrons ces renseignements à titre de service public. Nous nous sommes efforcés à établir sa véracité à la date indiquée ci-dessus. Les lois peuvent changer. Nous ne pouvons pas promettre que cette information soit toujours actuelle et exacte. Si la date ci-dessus n’est pas celle de l’année en cours, appelez-nous au 942-8241 pour voir si nous disposons d’une mise à jour.

Cette information ne constitue pas un conseil juridique. Ce pli ne signifie pas que nous nous chargeons d’être votre avocat. Veuillez toujours consulter un avocat tant que possible avant de recourir à une action en justice.

Updated Decemeber 2005
PTLA 681FR

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Pétition de protection d’un enfant Pour trois personnes

Que vous pouvez faire lorsque le Ministère de la Santé et des Services Humains du Maine (DHHS) ne peut pas ou ne veut pas aider un enfant qui est en danger ?

Vous pouvez déposer une pétition  a trois personnes  (également appelé pétition a trois parties ) en cour de district. En vertu de la loi du Maine  sur la protection de l'enfance, trois personnes ou plus peuvent déposer une Pétition de Protection d’un Enfant, demandant à la Cour d'ordonner le DHHS ou un tiers en tant que parent, afin d’assurer la garde et de fournir des services à cet enfant. La Pétition doit contenir certaines informations de base sur les enfants et les parents des enfants, et doit également décrire les raisons pour lesquelles il estime que  l’enfant est en péril.

Les "Trois Personnes"

 Les trois personnes dont on a besoin pour soumettre la pétition pour la protection d’un enfant peuvent être n’importe qui ayant 18 ans ou plus. La Pétition doit indiquer la relation de chaque personne a avec le jeune. Ils n'ont pas besoin d'être des parents, des professionnels, ou quelqu'un ayant une grande connaissance de l'enfant. Il peut être un voisin, un ami, parent, un enseignant, un entraîneur, un employé du foyer ou un travailleur social, etc.

Ecrire de la Pétition

 La Pétition  doit comporter:

  • Le nom, la date, le lieu de naissance et la ville de résidence, si c’est connu, du jeune;
  • Le nom et l'adresse de chaque requérant et  établir la relation que chacun d’eux a avec le jeune;
  • Le nom et la ville de résidence, si c’est connu des deux parents et le gardien (personne qui a légalement la garde et de l’autorité sur le jeune); des deux parents et du gardien (personne ayant la garde et l’autorité légale sur l’enfant
  • Une déclaration des faits pour expliquer pourquoi la pétition est en cours de déposition;
  • une allégation  suffisante pour agir en justice (voir ci-dessous);
  • une demande spécifique pour action de la cour;
  • une déclaration qui indique que les parents et les gardiens  ont droit à un avocat et qu’ils veulent un avocat mais ils n’ont pas les moyens, ils devraient communiquer avec la cour dès que possible afin qu’un avocat leur soit attribué.
  • Une déclaration stipulant que la procédure de pétition pourrait aboutir à la résiliation des droits parentaux en vertu  de l’article 22 SARM § 4051;
  • Une déclaration expliquant les efforts raisonnables qui ont été fournis afin d’empêcher que les enfants ne soient retirés de leur foyer;
  • Les noms des membres de sa famille qui peuvent être en mesure de fournir des soins à l'enfant; et
  • Si l'enfant a des parents qui sont membres d'une Tribu Indienne, les noms de ces parents.

Voir un exemple de Pétition ici.  La Pétition doit être "assermentée." Cela signifie que la déclaration ci-dessus doit être faite et signée "sous serment" par chacun des 3 Pétitionnaires. Les Affidavits peuvent être joints à la Requête. Voir un exemple d’Affidavit. Les Affidavits doivent aussi être signés "sous serment." "Sous serment" signifie simplement un document qui commence avec des mots magiques tels que; "par la présente, je déclare sous  peine de parjure que les affirmations suivantes sont vraies et correctes," et est signé devant un notaire public ou un procureur.

Les Allégations

 La procédure relative à la Protection des Enfants se base sur la question de savoir si l'enfant est en "danger" (ou à risque) de graves abus ou négligence. Il existe quatre catégories de graves abus ou négligence. Cela signifie qu’au moins une de ces quatre catégories doit être présumée.

  1. Grave danger ou de menace grave danger (ce qui signifie abus sexuels, exploitation sexuelle,  blessures graves ou de graves troubles mentaux ou affectifs, blessures qui maintenant ou dans l'avenir, sont susceptible d'entraîner un retard mental grave, des troubles du comportement ou troubles de la personnalité, tels que ; l'anxiété, la dépression, ou le retrait, comportement agressif, sérieux retard de développement);
  2. Manque de nourriture, de vêtements, d'abris, de supervision ou de soins (y compris les soinsde santé), ce qui entraine une menace de dommages graves;
  3. Abandon de l'enfant ou incapacité de trouver une personne responsable de l'enfant,  provoquant ainsi  une menace de dommages graves; ou
  4. Résiliation volontaire de placement par les parents, lorsque le retour imminent de l'enfant à la garde provoque une menace de dommages graves.

Voici un exemple d’allégation qui pourrait être mis dans une Pétition.

L’enfance de Justin est en danger parce qu'il n'y a aucun adulte responsable de lui. Il est sans abri et sans foyer adéquat, sans supervision et sans soins. Ceci entraine une menace de dommages graves."

Urgences

L’obtention d’un Compromis Initial  (également appelé une Ordonnance de Protection) peut prendre un certain temps, jusqu'à 120 jours. C'est parce que vous devez faire des projets de documents, faire la déposition a la cour, obtenir une date d'audience, notifier aux autres parties, puis attendre la date de l'audience. (Voir plus de détails ci-dessous.) Si vous avez une véritable situation d'urgence et ne peut pas attendre que la Cour agisse, on peut vous permettre de contourner temporairement certaines de ces étapes en demandant à la cour "une Ordonnance de Protection Préliminaire. Pour obtenir ce type d'ordonnance d'urgence, vous devez prouver que l’enfant fait l’objet d’une menace immédiate. Cela exigera probablement une comparution en cour par au moins un Demandeur et un représentant du DHHS, avant l’audience du tribunal  plus tard sur le Danger Préalable. Si votre situation exige ce type d’ordre immédiat, contacter KIDS LEGAL (lien externe) ou un procureur pour obtenir des instructions supplémentaires et des conseils.

Déposition et Service de la Pétition

 Deposez votrePétition à la cour de district  là où se trouve l'enfant, ou là où il réside. La Cour doit remplir un Avis d'audience, pour être inclus dans la Pétition, avant que la pétition ne soit donnée aux autres parties.

Ensuite, des exemplaires des documents du tribunal doivent être livrés (ou "servis"):

  • Un officier directeur ou gestionnaire du Maine DHHS,
  • Chaque parent,
  •  Les gardiens (personnes ayants légalement la garde et l’autorité sur l'enfant), si il y en a, et
  •  Le tuteur ad litem de l'enfant, si l'enfant en a un.

Au moment de servir la pétition, vous devez également servir une citation (qui est un formulaire que vous obtenez du greffier de la cour).  Le service doit être effectué au moins 10 jours avant le jour prévu pour l'audience de la Cour , sauf s'il existe une demande pour une audience d'urgence. Sinon, vous devrez demander une audience pour une date ultérieure.

Vous pouvez servir la Citation et la Pétition par courrier de première classe, mais la personne doit "reconnaître les services." Pour servir par courrier, vous devez envoyer :

  •  Une copie de la Citation à comparaître,
  •  Une copie de la Pétition (y compris avis d’audience  et affidavits; voir ci-joint les échantillons)
  •  Deux exemplaires d'une lettre pré-rédigées ou d'un formulaire a signer pour la personne qui est servie, affirmant qu'il a obtenu les documents (exemple ci-joint), et
  • Une enveloppe pré-affranchie pour qu’ilvous le renvoie.

Lorsque vous obtenez le formulaire de confirmation signé, déposer les a la Cour. Ainsi la Cour sait que le service nécessaire a été fait.

Si la personne ne veut pas signer le formulaire, alors vous devez le lui servir par le shérif. Portez le ou envoyer le par courrier au bureau du shérif :

  • la citation originale,
  • une copie de la citation à comparaître, et
  • une copie de la pétition.

Dites-leur où ils peuvent trouver la personne à être servie. Après que le service est effectué, le shérif  vous renvoie l'original de la Citation avec "la preuve de service". Il y aura des frais pour ce service. Puis déposez la Citation à la Cour afin que celle-ci sache que le service nécessaire a été fait.

Audiences

La Cour va planifier une audience. Chaque demandeur doit assister à cette audience. Les Pétitionnaires vont passer en premier et devraient être prêt à témoigner et expliquer pourquoi l'enfant est en péril. C'est à ces Pétitionnaires de prouver que l'enfant est en péril. Ils doivent prouver cela par "la prépondérance de la preuve." Cela signifie qu'il est plus que probable que l'enfant soit en péril. Si  le DHHS ou les parents de l'enfant ne sont pas d'accord sur le fait que l'enfant est en danger, ils vont essayer de prouver que l'enfant n'est pas en péril. Le tribunal doit alors décider après l'audition de la preuve. Votre témoignage est la preuve. L'audience doit avoir lieu dans les 120 jours a partir du jour ou vous déposez la Pétition.

Si la Cour constate que l'enfant est en péril, il rendra une ordonnance qui précisera ce qui devra se passer. C'est ce que l'on appelle une aliénation. Chaque demandeur doit être prêt à témoigner au sujet de ce qu'il adviendra de l'enfant. Plusieurs options sont possibles :

  • Le DHHS supervisera l'enfant et la famille dans la maison de l'enfant
  • les services de traitement seront mis à la disposition de l'enfant et de sa famille
  • Les traitements médicaux d’urgence nécessaires un traitement seront fournis à l'enfant
  • l'enfant (si 16) sera émancipé
  • La garde est accordée à DHHS ou quelqu'un d'autre, et/ou
  • Le Contact entre l'agresseur et l'enfant sera interdit

Si DHHS conteste la pétition, vous souhaiterez peut-être obtenir un avocat.

Exemples de Document

Exemple de Pétition pour Enfant

Exemple d’Affidavit d’un Ami

Exemple d’Echantillon de confirmation de Réception de la Pétition de la Protection de l’Enfance

Octobre 2013
PTLA #354FR